Conditions Générales de Vente (CGV) de FINEX
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société FINEX, immatriculée sous le numéro 982 430 332 00014, et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations d’accompagnement à la reconversion professionnelle pour anciens militaires. Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés sur le site.
2. Services Proposés
FINEX propose des prestations d’accompagnement sur mesure visant à aider les anciens militaires à réussir leur transition professionnelle. Les services incluent, mais ne sont pas limités à :
FINEX ne garantit pas de placement professionnel, mais vise à rendre les clients autonomes dans leur recherche d’emploi et reconversion.
3. Modalités de Souscription
L’accès aux services proposés par FINEX se fait après souscription via le site internet ou contact direct. Chaque client peut choisir un des plans ou forfaits proposés. La souscription est définitive après validation du paiement par FINEX.
Les informations fournies par le client doivent être exactes et complètes pour que FINEX puisse délivrer le service dans les meilleures conditions.
4. Tarifs
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site internet. FINEX se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toutefois, les prix appliqués seront ceux en vigueur au moment de la souscription du service.
5. Modalités de Paiement
Le paiement des prestations peut se faire par :
Le paiement complet doit être effectué avant le début des prestations, sauf accord spécifique entre les parties. En cas de non-paiement, FINEX se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la prestation.
6. Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de son inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (email ou lettre recommandée). Si des services ont été consommés avant la fin de ce délai, un montant au prorata des services déjà fournis sera retenu.
7. Annulation et Remboursement
En cas d'annulation de la part du client après le début des prestations, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure, justifiée par des documents adéquats.
FINEX se réserve le droit d'annuler une prestation si les conditions prévues ne sont pas réunies. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé des montants versés.
8. Responsabilité
FINEX s'engage à fournir les services avec diligence et compétence, mais ne peut garantir un résultat spécifique tel qu'une embauche ou un changement de carrière immédiat.
FINEX ne saurait être tenue responsable de tout préjudice indirect lié à l'utilisation des services, incluant perte de revenus ou opportunités professionnelles. La responsabilité de FINEX est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.
9. Confidentialité et Protection des Données
FINEX s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client et à protéger ses données personnelles conformément à la réglementation en vigueur (RGPD). Les données collectées seront utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne seront jamais communiquées à des tiers sans le consentement du client.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, documents et supports mis à disposition par FINEX dans le cadre des prestations sont protégés par des droits d'auteur et ne peuvent être utilisés, reproduits ou partagés sans l’autorisation préalable de FINEX.
11. Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
12. Modification des CGV
FINEX se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients seront informés de toute modification par email ou via le site internet, et auront la possibilité de les accepter ou de résilier leur contrat.
13. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ou de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux compétents.
14. Contact
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter FINEX à l’adresse suivante :
Email : thomas@finex-accompagnement.fr
Adresse : 25 rue de Ponthieu 75008 Paris